Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour :
01. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Vergasta Digital, entreprise basée à St-Imier, Suisse.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
02. Devis et commande
Toute demande fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par email. Les tarifs, prestations et délais sont précisés dans chaque devis.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après signature et réception de l'acompte.
03. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images)
- Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
- Détenir les droits d'utilisation sur les contenus fournis
- Régler les factures dans les délais impartis
04. Propriété intellectuelle
Vergasta Digital reste propriétaire du code source et des éléments graphiques jusqu'au paiement intégral. Le client devient pleinement propriétaire ensuite.
Mention obligatoire : Le client s'engage à laisser "Vergasta Digital" dans le footer.
05. Hébergement et nom de domaine
L'hébergement web et le nom de domaine ne sont pas inclus dans nos prestations (sauf mention), le client doit s'en acquitter.
06. Garantie et maintenance
Nous garantissons le bon fonctionnement du site à livraison. Les corrections de bugs originels sont gratuites durant la période de garantie. Passé ce délai, des contrats de maintenance sont proposés.
07. Responsabilité
Vergasta Digital s'engage à un travail professionnel. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Mauvaise utilisation du site par le client
- Problèmes liés à l'hébergeur
- Contenus illicites fournis par le client
08. Résiliation et annulation
En cas d'annulation, les conditions de facturation des travaux effectués sont précisées dans le devis.
En cas de non-paiement, Vergasta Digital se réserve le droit de suspendre ou désactiver le site livré jusqu'à régularisation.
09. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige insoluble par voie amiable, les tribunaux du canton de Berne sont compétents.