Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour :
1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services web fournies par Vergasta Digital, entreprise individuelle basée à St-Imier, Suisse.
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir sur ces conditions.
2 Devis et commande
Toute demande de service fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par email. Les tarifs, prestations et délais sont précisés dans chaque devis personnalisé.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après signature du devis et réception de l'acompte prévu.
3 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès hébergement) dans les délais convenus
- Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
- S'assurer de détenir les droits d'utilisation sur tous les contenus fournis
- Régler les factures dans les délais impartis
4 Propriété intellectuelle
Vergasta Digital reste propriétaire du code source et des éléments graphiques développés jusqu'au paiement intégral de la facture. Une fois le solde réglé, le client devient pleinement propriétaire du site web livré.
Le client s'engage à laisser la mention "Réalisé par Vergasta Digital" dans le footer du site, sauf accord contraire précisé dans le devis.
5 Hébergement et nom de domaine
L'hébergement web et le nom de domaine ne sont pas inclus dans nos prestations, sauf mention contraire dans le devis. Le client doit les acquérir et les payer directement auprès d'un fournisseur. Vergasta Digital peut assister le client dans cette démarche.
6 Garantie et maintenance
Vergasta Digital garantit le bon fonctionnement du site après la livraison, selon les conditions précisées dans le devis. Les corrections de bugs éventuels durant la période de garantie sont gratuites.
Passé ce délai, des prestations de maintenance peuvent être proposées sur demande.
7 Responsabilité
Vergasta Digital s'engage à fournir un travail professionnel conforme aux standards du web. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation du site par le client ou des tiers
- Problèmes liés à l'hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine
- Contenus illicites ou contrefaisants fournis par le client
- Modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison
8 Résiliation et annulation
En cas d'annulation par le client, les conditions de remboursement ou de facturation des travaux déjà effectués sont précisées dans le devis.
En cas de non-paiement d'une facture dans les délais, Vergasta Digital se réserve le droit de suspendre les travaux et/ou de désactiver le site livré jusqu'à régularisation.
9 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Berne seront seuls compétents.
10 Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur notre site.